CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION AU PANEL CLARINS
En procédant à votre inscription au Panel CLARINS (ci-après « le Panel »), vous acceptez d'être lié à CLARINS par nos conditions de participation.
Merci de lire les conditions générales ci-dessous :
Ce Panel a pour but de réaliser des études rattachées aux produits cosmétiques du groupe auprès d'une population ou d'un groupe identifié de Volontaires qui sont invités à collaborer activement et régulièrement aux études proposées par le service évaluation des laboratoires CLARINS. Ces présentes conditions ne s’appliquent pas au panel d’études sensorielles CLARINS.
Pour mener à bien son activité, CLARINS (ci-après « la Société ») recourt aux utilisateurs de produits cosmétiques dans le cadre d'un partenariat aux termes duquel les Volontaires participent à des études sur le site de Pontoise et/ou par correspondance sur divers sujets et peuvent être récompensés par des produits du groupe.
En intégrant le Panel, le Volontaire se porte volontaire pour participer en toute indépendance à des études d’efficacité perçue ou mesurée, d’acceptabilité du produit, de tolérance et de caractérisation de la peau.
En conséquence, en rejoignant le Panel, le Volontaire reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales.
Le Volontaire est informé :
- que les bases de données de la Société sont en conformité avec la réglementation en vigueur et notamment celle résultant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 version consolidée au 19 mars 2009.
- que toutes les données personnelles le concernant resteront strictement confidentielles et ne seront pas mises à la disposition de tiers, ni commercialisées de quelque manière que ce soit à l’exception des cas de sous-traitance réalisés exclusivement dans le cadre des études et dûment réglementés par un contrat de confidentialité.
- L’exploitation des données sous une forme nominative sera effectuée exclusivement par les Laboratoires Clarins dans la plus stricte confidentialité et a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 897885.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
"Adhésion" : adhésion au Panel par l'acceptation des présentes Conditions Générales.
"Convention" : les présentes Conditions Générales, dont les termes et conditions pourront évoluer à l'initiative de la Société.
"Etude" : études ayant pour objectif d'analyser les produits et services du groupe. Elles consistent en particulier à caractériser de façon systématique la peau saine et l’appréciation des produits cosmétiques.
"Questionnaire d’Inscription" : questionnaire d’inscription renseigné par le Volontaire permettant à la Société de dresser son profil en fonction notamment de critères morphologiques, dermatologiques et d'habitudes de consommation.
"Panel" : groupe de personnes physiques ayant sollicité une Adhésion pour participer régulièrement à des Etudes.
"Volontaire" : tout membre du Panel.
ARTICLE 2 - OBJET
La présente Convention a pour objet d'organiser le partenariat entre chaque Volontaire et la Société et de régir leurs relations dans le cadre du Panel de la Société.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente Convention entre en vigueur lorsque le Volontaire a validé son Adhésion et a donc complété le Questionnaire d'Inscription. L’inscription au panel est matérialisée par un message de confirmation envoyé par la Société. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. L’une ou l’autre des parties pourra mettre fin à la Convention dans les conditions de l'article 10 ci-après.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION AU PANEL
Inscription générale au Panel
L'entrée dans le Panel est subordonnée à la validation du "Questionnaire d'Inscription". Une seule inscription par personne est autorisée. Lors de son inscription, il sera proposé au Volontaire de choisir entre la réalisation de tests par correspondance (à domicile) et de tests sur le site CLARINS de Pontoise. Un seul choix est autorisé au Volontaire, cependant, celui-ci a la possibilité de modifier son choix dans la limite d’une fois. La Société se réserve le droit de proposer de façon exceptionnelle aux Volontaires ayant choisi les tests par correspondance, des tests sur le site de Pontoise dans le cas où leur profil correspondrait aux besoins d’une étude spécifique et inversement.
L’inscription au Panel est ouverte exclusivement aux personnes physiques :
- âgées de 18 à 65 ans
- résidant en France métropolitaine, quel que soit leur nationalité
- ayant un numéro de téléphone et une adresse mail valide consultée régulièrement et étant joignable en journée
- étant affiliées à un régime de sécurité sociale
- ayant complété et approuvé la totalité des champs du Questionnaire d’Inscription
- ayant déclaré que les informations contenues dans ce questionnaire sont véridiques et exactes
- ayant lu et approuvé la présente convention
- n’ayant pas d’antécédent d’allergie aux produits cosmétiques
- ne présentant pas de problème dermatologique majeur sur le corps et/ou le visage (éruption cutanée, urticaire, psoriasis, eczéma, acné sévère, lésions…)
- n’ayant pas de traitement par voie générale pouvant interférer avec les études
La Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'intégration du Volontaire en fonction de ses besoins qualitatifs et quantitatifs, notamment sur la base de profils recherchés. En cas de refus, le candidat en sera informé.
Conditions d’admission aux tests sur le site CLARINS de Pontoise
De plus les Volontaires désirant faire partie du Panel de test sur le site CLARINS de Pontoise devront obligatoirement effectuer une visite médicale avec le dermatologue consultant de la Société afin de d’attester leur aptitude à effectuer les tests.
Dans le cadre du bon déroulement des études, ne seront admis pour les tests sur le site CLARINS de Pontoise que les personnes :
- ayant eu un avis médical favorable pour effectuer les tests lors de la visite médicale
- pouvant se rendre disponible sur le site de Pontoise en semaine aux horaires de bureau
Participation aux études
La Société est libre de proposer aux Volontaires de participer à des études en fonction de profils recherchés. La Société n’est donc pas dans l’obligation de proposer régulièrement des études aux Volontaires.
ARTICLE 5 - DROITS ET DEVOIRS DU PANELISTE
D'une manière générale, le Volontaire s'engage à participer honnêtement aux enquêtes qui lui seront proposées.
- Accès et rectification des données : CLARINS s'engage à être conforme aux dispositions réglementaires relatives au Règlement général de Protection des Données (RGPD) et dans ce cadre, le Volontaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification sur son dossier. Pour exercer ce droit, le Volontaire pourra écrire à CLARINS un e-mail à etudes.pontoise@clarins.com.
- Honnêteté : Le Volontaire s'engage à répondre spontanément aux questions qui lui seront posées, en toute honnêteté et indépendance, en fonction de sa personnalité, de ses préoccupations et de ses goûts. Le volontaire s'engage à ne répondre qu'une seule fois à une même étude afin de garantir la spontanéité de ses réponses. Le Volontaire s’engage à respecter scrupuleusement les protocoles spécifiques associés à chaque étude.
- Caractère nominatif : La participation au Panel est strictement nominative. Le Volontaire s'engage donc à ce que l’accès à son adresse e-mail soit strictement personnel et sécurisé et à ce que personne ne puisse répondre aux Etudes à sa place, notamment en ne communiquant à personne son numéro d’identifiant.
- Respect des règles de civilité : Le Volontaire s'engage à respecter les règles de civilité lors de sa venue sur le site de CLARINS Pontoise et dans ses réponses aux questions posées, oralement ou sur un questionnaire.
- Ponctualité : Le Volontaire s'engage à respecter les dates et heures des rendez-vous pris dans le cadre des études sur le site de CLARINS Pontoise et à signaler toute impossibilité d’honorer un rendez-vous.
- Respect des délais impartis : Le volontaire s’engage à répondre dans les délais selon les sollicitations CLARINS et signaler sa disponibilité ou non pour participer à l’étude proposée.
- Mise à jour des coordonnées et du profil : Le Volontaire s'engage à actualiser dans les plus brefs délais ses coordonnées en cas de changement d'adresse e-mail ou postale. Il doit mettre à jour son profil en cas de changement significatif dans sa vie (départ à l’étranger, contraintes de santé, grossesse...). La Société se réserve le droit d'adresser un mail de Mise à Jour de profil afin de maintenir à jour sa base de données. L'absence de réponse du Volontaire pourra entraîner la résiliation de plein droit de la Convention le liant à la Société en application de l'article 10 des présentes. Cette résiliation sera notifiée par voie de message électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Volontaire.
- Confidentialité : Le Volontaire s'engage à ne pas diffuser, représenter, reproduire, distribuer et de façon générale mettre à la disposition d'un tiers, sous aucun prétexte, les Questionnaires et les Eléments concernant les études auxquelles il participera ou tout autre document auquel il pourrait avoir accès.
- Exclusivité : Le Volontaire s’engage à tester exclusivement les produits de la Société pendant toute la durée de sa participation au Panel.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
- Confidentialité : Sans préjudice des stipulations spécifiques des présentes, la Société s'engage à ne pas divulguer, à des tiers, sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit, même partiellement, les données personnelles du Volontaire en sa possession et notamment les coordonnées du Volontaire, sauf accord explicite de ce dernier et à l’exception des cas de sous-traitance réalisés exclusivement dans le cadre des études et dûment réglementés par un contrat de confidentialité. Les réponses fournies par les Volontaires seront traitées de manière anonyme.
La Société met en place des contrôles d’accès spécifiques afin d’assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l'alinéa ci-dessus.
- Information : Le volontaire sera informé pour chaque étude de toutes les conditions d’utilisation et modalités de déroulement qui accompagnent l’étude. Cette information se fera soit par le questionnaire pour les tests par correspondance, soit par une fiche d’information pour les tests réalisés sur le site CLARINS de Pontoise.
ARTICLE 7 – DEDOMMAGEMENT
Dédommagement des volontaires effectuant des tests par correspondance
En dédommagement, le Volontaire pourra garder le produit testé.
Dédommagement des volontaires effectuant des tests sur le site CLARINS de Pontoise
Un dédommagement est accordé au volontaire lorsque celui-ci a participé à une étude sur le site de CLARINS Pontoise.
Le Volontaire recevra directement à la fin de l’étude ce dédommagement sous forme de produits cosmétiques du groupe CLARINS à choisir parmi une liste de produits proposés (dans la limite des stocks disponibles). Le type et le nombre de produits peuvent varier selon la difficulté, la durée de l'étude, ou d'autres facteurs comparables. Ces produits cosmétiques ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un acte commercial.
En cas de désinscription du Panel, le Volontaire n'aura plus la possibilité de recevoir de dédommagement.
ARTICLE 8 - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
Le Volontaire est le seul responsable de l'utilisation de sa qualité de Volontaire, et des conséquences en résultant.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• En cas de non-respect par le Volontaire à ses obligations.
• En cas de force majeure.
Limites particulières
Malgré tous les moyens et les contrôles mis en œuvre, la Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
• Du préjudice subi par le Volontaire en cas de la modification et/ou perte de son matériel informatique et/ou connexion à Internet et/ou adresse et boîte email et/ou mot de passe.
• Des dérangements techniques (connexion, envoi d'email, etc.) indépendants de sa volonté.
• De la perte, du vol ou de l'interception par un tiers des données personnelles fournies par les Volontaires.
ARTICLE 9 - SECURITE DES ECHANGES
La Société garantit qu'elle mettra en œuvre les méthodes et outils conformes aux règles de l'art en France pour sécuriser les échanges électroniques avec le Volontaire.
ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Résiliation par le Volontaire :
À tout moment, et sans préavis, le Volontaire pourra se retirer du Panel par simple notification à la Société.
Résiliation par la Société :
La Société a mis en place des outils informatiques permettant de :
• détecter les réponses incohérentes
• vérifier les temps de réponse des Volontaires
• détecter les multiples comptes Volontaire
• détecter les réponses contraires aux règles de civilité
La Société se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans indemnités la Convention la liant à un Volontaire en cas non-respect des engagements des Volontaires stipulés dans les présentes conditions et notamment dans les cas particuliers suivants (liste non exhaustive) :
• Réponses aux études incohérentes ou non sincères (outils informatiques de détection mis en place)
• Inscription non terminée (au bout de 30 jours)
• Non-participation à 5 études successives auxquelles le Volontaire a été invité
• Non-disponibilité récurrente du Volontaire
• Non mise à jour du profil dans les délais impartis
• Création de comptes multiples (suppression de tous les comptes)
La participation au Panel se limite aux personnes âgées de 18 à 65 ans, au-delà de ce critère, le Volontaire ne pourra plus faire partie du Panel. De plus, toute modification des informations signalées au moment de l’inscription ne rentrant plus en conformité avec les conditions générales d’admission au Panel ou non-respect des présentes pourront faire l’objet d’une fin de collaboration. Le Volontaire sera informé de sa fin de collaboration par un message de confirmation et de remerciement.
ARTICLE 11 - AUTONOMIE
Si l'une des dispositions de la présente Convention devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le partenariat entre la Société et le Volontaire est soumis au droit français. En cas de litige, seules les juridictions de Paris seront exclusivement compétentes.
En cochant la mention « J'ai lu et j'accepte les conditions générales » dans le Questionnaire d’Inscription et validant ce dernier, le Volontaire reconnait avoir pris connaissance des conditions mentionnées ci-dessus. Cette action vaut aussi pour signature et accord de sa part.
ARTICLE 13 - COMMENTAIRES SUR LES PRODUITS TESTES
J’accepte que les commentaires spontanés que je pourrais faire sur les produits de tests, associés à mon âge et mon prénom, puissent faire l’objet d’une communication interne et/ou externe par les sociétés du groupe Clarins.
